Format : lecture · Durée : 50 min · Bloc : Préformation — Leçon 6 / 8

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Leçon de référence unique sur le cadre légal et RGPD. Les parcours métiers pointeront vers cette leçon sans redérouler le détail.

Déontologie et cadre légal

Accroche terrain

Tu appelles une mairie pour parler du contrat électrique de l'école et du gymnase. L'adjoint te répond : "Vous avez le droit de collecter nos données de consommation ? On est une collectivité, il y a des règles." Tu as 20 secondes pour répondre juste, et pour le rassurer sur le RGPD, le Code de l'énergie et la déontologie Grid. Cette leçon te donne le cadre.

Le cadre général : éligibilité au marché libre

Depuis la loi NOME (2010) puis les lois successives d'ouverture, tout client professionnel (personne morale) est librement éligible à tout fournisseur. C'est l'article L.331-1 du Code de l'énergie pour l'électricité et L.441-1 pour le gaz.

Pour les pros :

• Fin du TRV professionnel électricité le 1er juillet 2023 (sauf cas résiduels microentreprises)
• Fin du TRV professionnel gaz le 1er juillet 2023 également

Conséquence directe : le client pro doit choisir un fournisseur sur le marché libre. Ton rôle de courtier est donc structurellement légitime.

Le courtage énergie : une activité non-régulée en tant que telle

Point fondamental et contre-intuitif : il n'existe pas de statut réglementaire spécifique au "courtier en énergies" en France (contrairement, par exemple, au courtier en assurance qui relève de l'ORIAS, ou au courtier en crédit encadré par l'ACPR).

Conséquences :

• Pas d'ORIAS énergie : l'ORIAS ne couvre que l'assurance et le crédit. Utiliser "ORIAS" pour du courtage énergie est faux et trompeur.
• Pas d'agrément CRE : la CRE ne délivre aucun agrément aux courtiers.
• Pas de titre RNCP courtage énergie : aucun titre professionnel enregistré au RNCP spécifique au courtage d'énergie à date.
• Pas de certification Qualiopi courtage : Qualiopi est un référentiel qualité pour les organismes de formation, il ne s'applique pas à l'activité de courtage.

Ça ne veut pas dire "zone de non-droit" : le courtier énergie relève du droit commun du commerce et plus particulièrement :

Les règles DGCCRF qui s'appliquent à toi

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes encadre :

• Pratiques commerciales trompeuses (articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation) : tu ne peux pas affirmer ce que tu ne peux pas prouver. Donc : pas de "économies garanties de X %", pas de "nous sommes les seuls à", pas de "agréé CRE".
• Démarchage téléphonique et Bloctel : tu dois respecter Bloctel pour les prospects indiquant un numéro en opposition, sauf relation commerciale préexistante justifiable.
• Obligation d'information précontractuelle : le client doit savoir que tu es courtier, pas fournisseur, et comment tu es rémunéré.
• Pas de vente liée : tu ne peux pas imposer une souscription en plus du contrat principal.

Formulations correctes à garder en tête :

• ❌ "Nos clients économisent en moyenne 20 % garantis"
• ✅ "Sur les N Comparatifs remis en 2025, l'économie médiane observée sur la part fourniture est de X %, à profil constant"
• ❌ "Nous sommes agréés par la CRE"
• ✅ "Grid Energies est un cabinet de courtage énergie professionnel, non-régulé au titre d'un agrément CRE (aucun n'existe) mais soumis au droit commercial et aux règles DGCCRF"

Le RGPD appliqué au courtage énergie

Règlement (UE) 2016/679. Grid Energies collecte et traite des données à caractère personnel et professionnel : nom, prénom, fonction, email, numéro direct, SIRET, adresse des sites, données de consommation énergétique détaillées (via ADICT).

Base légale utilisée :

• Intérêt légitime pour la prospection B2B froide (article 6.1.f), tant que tu respectes Bloctel et que tu coupes dès opposition
• Exécution contractuelle dès que le Mandat est signé (article 6.1.b)
• Consentement explicite pour l'ACD (le client signe un document dédié via outil de signature)

Règles concrètes pour toi :

• Toujours te présenter : "Julien de Grid Energies" dès la première seconde
• Indiquer la finalité : "je vous appelle dans le cadre de la gestion énergétique de votre établissement"
• Offrir un droit d'opposition immédiat : "si vous préférez ne pas être recontacté, dites-le moi, je retire votre fiche"
• Ne jamais noter dans votre CRM des données sensibles inutiles (santé, opinions politiques, etc.)
• Mentions RGPD obligatoires sur tous les formulaires de collecte (Web, PDF, Mandat, ACD)

Durées de conservation Grid standard :

• Prospect non qualifié : 3 ans après dernier contact
• Client actif : durée du contrat + 5 ans (prescription commerciale)
• ACD : durée légale liée au contrat ADICT

Le cadre ADEME OPERAT (décret tertiaire)

Depuis 2019, le décret tertiaire (dispositif éco-énergie tertiaire) impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de consommation : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 (par rapport à une année de référence).

La plateforme OPERAT (gérée par l'ADEME) est le portail officiel de déclaration annuelle des consommations.

Pour un courtier Grid : ce n'est pas ton job de faire la déclaration OPERAT, mais c'est un puissant levier commercial. Un dirigeant conscient que son bâtiment tombe sous OPERAT sera très sensible à une stratégie énergétique pluriannuelle (horizon 2034+) et à l'option énergie verte / PPA.

Déontologie Grid : les 5 règles internes

En plus du cadre légal général, Grid Energies s'impose :

1. Transparence sur la rémunération : si le client demande comment on est payé, on répond clairement "commission du fournisseur retenu"
2. Neutralité : on ne pousse pas un fournisseur qui paye plus de commission ; on pousse le meilleur scénario pour le client
3. Conservation des enregistrements d'appels : pas de purge automatique des enregistrements, traçabilité conservée
4. Pas d'annonce RGPD vocale intrusive en début d'appel : on se présente, on dit pourquoi, on laisse la possibilité de s'opposer — sans lire un pavé juridique qui casse la relation
5. Courtage long terme : on ne piège pas le client dans un contrat court dont on vit, on lui propose l'horizon pertinent (souvent 5 à 10 ans, jusqu'à 2034+)

Cas concret unique : commune rurale avec mairie, école, gymnase

• Segment : collectivité locale (commune 2 800 habitants)
• Volume : 680 MWh élec cumulés (mairie 120, école 380, gymnase 180)
• Enjeu : statut personne morale de droit public, sensibilité RGPD renforcée, contraintes marchés publics
• Timeline : marché actuel expire 31/12/2026, procédure de mise en concurrence à lancer avant

Particularités RGPD et cadre légal sur ce dossier :

• L'adjoint demande une mention explicite RGPD avant tout envoi → tu lui adresses un mail précisant base légale, finalité, durée de conservation et contact du DPO Grid
• Les marchés publics imposent une procédure de consultation formelle : Grid ne négocie pas "en direct", Grid construit un dossier comparatif documenté qui alimentera la commission d'appel d'offres de la mairie
• La commune est en-dessous du seuil OPERAT (bâtiments < 1 000 m² chacun) → argument levier : non obligatoire mais valorisant côté citoyens
• Pas de recours MNE possible (la commune n'est pas une TPE au sens MNE)

Pièges & anti-patterns

• ❌ Prétendre être "agréé CRE" ou "ORIAS énergie" : faux, sanctionnable DGCCRF
• ❌ Promettre une économie chiffrée garantie : pratique commerciale trompeuse
• ❌ Faire une annonce RGPD récitée en ouverture d'appel : interdit par la règle Grid (on respecte le RGPD, on ne l'annonce pas en pavé)
• ❌ Collecter des données au-delà de la finalité déclarée : stricte minimisation RGPD
• ❌ Oublier Bloctel sur les campagnes de démarchage : risque CNIL + DGCCRF

Point de bascule

Tu es prêt pour la leçon 7 dès que tu sais dire : "Grid est soumis au droit commercial et DGCCRF, pas à un agrément CRE ou ORIAS. Nos bases RGPD sont intérêt légitime en prospection et consentement pour l'ACD. On coupe immédiatement sur opposition."