Fiscalité gaz 2026 : accise gaz, CTA gaz, TVA
PMI chimie fine Rhône, 1 400 MWh gaz
Le responsable achats demande une décomposition ligne par ligne. Tu déroules les 5 lignes fiscales qui apparaissent sur sa facture gaz.
Les lignes fiscales d'une facture gaz pro 2026
- Accise gaz (ex-TICGN) : 16,39 €/MWh (10,73 base + 5,66 ZNI) — arrêté 27/01/2026.
- CTA gaz transport : 4,71 % appliqué à la part acheminement transport.
- CTA gaz distribution : 20,80 % appliqué à la part acheminement distribution.
- TVA : 20 % sur énergie + accises pros, 5,5 % sur abonnement + CTA (part ≤ certain seuil).
Qui paie, qui ne paie pas
- Accise gaz standard : tous les clients pros.
- Exonérations accise gaz : usage non combustible (réduction chimique, fabrication produits minéraux non métalliques).
- Tarifs réduits : énergo-intensifs (0,54 €/MWh), secteurs agricoles.
- Non applicable : gaz consommé dans la chaîne de production d'électricité.
Le cadre Grid — identification usage
Dans GridCRM, pour chaque PCE client, on renseigne l'usage gaz :
- Combustible (chauffage, process thermique) → accise standard.
- Non combustible (réduction chimique, verrerie, métallurgie) → exonération.
- Carburant (stations GNV) → régime spécifique.
- Électricité (cogénération) → non applicable.
Cas — PMI chimie fine 1 400 MWh
Analyse :
- Usage principal : chauffage process + chimie fine → mix combustible + non-combustible.
- Part combustible : 1 120 MWh (80 %) → accise 16,39 × 1 120 = 18 357 €.
- Part non combustible (réduction chimique) : 280 MWh (20 %) → exonération demandée.
Demande d'exonération déposée, attestation valable 1 an, économie 4 589 €/an si reconnue.
Autres leviers fiscaux gaz
- Biométhane : garanties d'origine spécifiques, contribue au respect décret tertiaire.
- TVA : structure complexe, principalement 20 % énergie + accises, 5,5 % abonnement (seuil).
Chiffres repères 2026
- Accise gaz : 16,39 €/MWh (avant : 16,37 €/MWh 2025).
- CTA gaz transport : 4,71 %.
- CTA gaz distribution : 20,80 %.
- Tarif réduit énergo-intensif : 0,54 €/MWh.
Pièges à éviter
- Appliquer accise standard sur usage non combustible : erreur fréquente fournisseur, à challenger.
- Oublier la TVA différenciée énergie / abonnement.
- Confondre CTA élec (fixée par arrêté 28/01/2026 à 15 %) et CTA gaz (20,80 % distribution).
- Promettre exonération avant audit NACE + usage réel.
Point de bascule
Si audit identifie usage non combustible significatif > 15 % volume, demande d'attestation douanière à lancer avant signature contrat fourniture.
[voir leçon 18 ATRD7 pour acheminement gaz + leçon 38 lecture facture gaz.]