Accise électricité 2026 : base 26,58 €/MWh pros, qui paie combien
Collectivité mairie + équipements sportifs, 650 MWh
Le secrétaire général des services te demande : « on a un tarif réduit ? on est une collectivité ». Réponse : non par défaut. Cette leçon te dit qui est éligible aux réductions, combien ça rapporte et comment l'attestation fournisseur fonctionne.
Rappel sémantique
Depuis 2022, fusion CSPE + TICFE → Accise sur l'électricité (article L. 312-18 CIBS). Plus besoin de deux lignes, une seule ligne « Accise électricité » apparaît sur la facture.
Tarifs 2026 (arrêté 27/01/2026)
- Ménages : 30,85 €/MWh.
- Pros : 26,58 €/MWh (standard).
- Énergo-intensifs ≥ 0,5 % VA : 2 €/MWh (ou 0,5 €/MWh selon catégorie).
- Électro-intensifs électricité représentant > 40 % coût production : 0,5 €/MWh.
- Exonérations totales (L. 312-46 CIBS) : métallurgie, électrolyse, chimie process.
Comment un client devient-il éligible
- Demande d'attestation fournisseur.
- Constitution dossier (comptabilité + NACE + ratios).
- Dépôt annuel sur portail des Douanes.
- Attestation valable 1 an civil.
Seuils et catégories strictement définies. La collectivité de cette leçon n'est pas éligible (activités tertiaires classiques).
Le cadre Grid — audit éligibilité
GridCRM inclut un check éligibilité accise :
- Code NACE → catégorisation automatique.
- Ratio énergie / VA si données disponibles.
- Recommandation : déposer / ne pas déposer.
Cas — collectivité 650 MWh
Analyse : activités tertiaires (mairie, gymnase, école). Code NACE 84.11Z, aucune électro/énergo-intensité reconnue. Accise standard 26,58 €/MWh soit 17 277 €/an. Pas d'optimisation accise. Levier ailleurs (TURPE, fourniture, CEE sport).
Cas contraire — PMI électrolyse
PMI chimie Rhône, procédé électrolyse process, 2 500 MWh. Éligibilité vérifiée → attestation exonération totale L. 312-46. Économie accise : 26,58 - 0 = 26,58 €/MWh × 2 500 = 66 450 €/an.
Pièges à éviter
- Oublier de déposer l'attestation annuelle : rétablissement tarif normal, rattrapage douanier.
- Promettre une réduction sans audit NACE : risque juridique.
- Confondre accise et CSPE : fusionnées depuis 2022, attention au vocabulaire.
- Appliquer le tarif ménage à un pro : erreur facturation fréquente fournisseur.
Chiffres repères 2026
- Accise élec ménages : 30,85 €/MWh.
- Accise élec pros standard : 26,58 €/MWh.
- Accise élec électro-intensifs : 0,5 €/MWh.
- Accise élec énergo-intensifs : 2 €/MWh (ou 0,5).
- Accise gaz 2026 : 16,39 €/MWh (10,73 base + 5,66 ZNI).
Point de bascule
Si le client pense être électro-intensif sans preuve NACE / ratio, ne promets rien. Accompagne-le dans la demande d'attestation avant de chiffrer.
[voir leçon 17 accise gaz pour le pendant + leçon 37 lecture facture élec.]