Cadre juridique : ce que le Code de l'énergie autorise au courtier

Un viticulteur du Languedoc t'appelle

180 MWh/an en tarif jaune (C4), irrigation goutte-à-goutte et chai climatisé, sortie TRV vécue comme un coup de massue. Il te demande tout de suite : « vous êtes agréé par qui ? ». La réponse courte : personne. Le courtier énergie n'est pas agréé ni enregistré dans un registre public dédié. Ta légitimité vient d'ailleurs : du Mandat que tu signes avec lui, de tes conventions de courtage avec les fournisseurs, et du respect de trois régimes croisés.

Les trois régimes qui s'appliquent à toi

1. Code de l'énergie (livre III, titres III et IV) — encadre la fourniture : quels clients peuvent être fournis (L. 331-1 et suivants, L. 333-1 autorisation fourniture). Tu n'es pas toi-même fournisseur, ces articles s'appliquent à tes partenaires. Ta connaissance sert à qualifier l'éligibilité d'un prospect, pas à pratiquer la fourniture.
2. Code de commerce (L. 134-1 et suivants) — le courtier de commerce est défini comme celui qui met en relation deux parties sans être leur mandataire permanent. Tu peux exercer sous ce régime ; en pratique la plupart des cabinets énergie opèrent en SAS/SARL classique, sans statut réglementé spécifique.
3. Code de la consommation — s'applique partiellement en B2B (loi Hamon pour les TPE ≤ 5 salariés, reconduction tacite, droit d'information). Vigilance sur les formulations commerciales et le devoir de conseil.

Ce qui N'existe pas (anti-FAKE)

• Pas de registre cadre courtage énergie — ORIAS couvre assurance, CIF, ALPSI, IFP, banque. PAS l'énergie.
• Pas de formation courtage — Qualiopi certifie la formation professionnelle, pas l'activité courtage.
• Pas de titre RNCP courtier énergie.
• Pas d'cadre CRE — la CRE régule les marchés et les tarifs (TURPE, accise), elle ne délivre pas d'agrément aux courtiers.
• Pas de certification Médiateur National de l'Énergie — le Médiateur traite les litiges, il ne certifie personne.

Si un concurrent t'affirme avoir l'un de ces titres : renseigne-toi, c'est probablement une formulation abusive. Grid Energies ne s'autorise aucune affirmation que l'on ne puisse prouver par un document officiel vérifiable.

Ce qui EXISTE et t'engage

• Mandat de négociation écrit avec chaque client, mentionnant durée, périmètre, rémunération, révocation, clauses RGPD.
• Convention de courtage avec chaque fournisseur partenaire (obligations de diligence, confidentialité, back-office).
• Règles DGCCRF : pas de promesse de résultat, pas de pratique commerciale trompeuse, prix transparent, information préalable.
• Règles Bloctel pour le démarchage téléphonique.
• RGPD : base légale 6.1.b (exécution du mandat) pour les données du client, conservation 10 ans pour les factures (obligation comptable et contentieux).
• Proposition de loi 16/09/2025 sur le courtage énergie — en cours d'examen, introduirait un registre et un devoir de loyauté formalisé. Veille obligatoire.

Le cadre Grid : comment on traite ça

Dans votre CRM, à la création d'un Mandat, le template v2026 inclut automatiquement les mentions DGCCRF, la rémunération chiffrée, la clause RGPD, la durée (12 ou 24 mois renouvelable), et la clause Bloctel. Tu ne signes jamais un mandat hors template. Zéro avenant manuscrit.

Cas — viticulteur Languedoc

Mandat signé le 12 mars pour 12 mois, périmètre 1 PRM, rémunération 0,25 €/MWh, révocation à 30 jours. Consultation marché → trois offres. Le fournisseur sortant s'aligne à 2 €/MWh du meilleur devis. Comparatif perdu sur prix, mais mandat respecté jusqu'au bout, ACD et RGPD tracés, pas de plainte possible. Le viticulteur reste un contact qualifié à 12 mois.

Pièges à éviter

• Démarcher un prospect Bloctel : vérification obligatoire avant chaque appel sortant sur ligne non-signalée.
• Parler d'« agrément » sans nuance : Grid est « partenaire » ou « sous convention », jamais « agréé » (terme réservé au régulateur).
• Stocker une facture énergétique sans base juridique valide : base 6.1.b pendant le mandat, 6.1.c (obligation légale comptable) 10 ans après, jamais 6.1.a consentement (pas adapté au B2B).

Point de bascule

Si un prospect conteste ton statut, tu dois pouvoir montrer en 2 minutes : Mandat + convention fournisseur + politique RGPD. Si tu n'as pas, arrête la vente immédiatement.

[voir module Préformation — Médiateur National de l'Énergie (compétence TPE < 10 salariés uniquement).]